CONDITIONS GÉNÉRALES

(Version du 01/05/2019)

Conditions générales A AUTO IMEXSO SA

  1. Les spécifications du produit sont données à titre indicatif sans garantie, le vendeur se réservant le droit de les modifier à tout moment.
  2. Toute commande entraîne l’adhésion formelle de l’acheteur aux présentes conditions générales dont il reconnaît expressément avoir pris connaissance avant la signature du bon de commande.
  3. Le contrat est réputé parfait lorsque le vendeur a accepté par écrit le bon de commande émis par l’acheteur. En aucune manière, il ne pourra être opposé au vendeur des accords verbaux, de même qu’il ne sera pas lié par la remise de documentation technique, de prospectus commerciaux ou de documents autres que la confirmation de commande.
  4. Une modification à l’ordre du vendeur ou à sa confirmation de commande ne le liera que si elle est confirmée par écrit.
  5. Le bon de commande ne sera considéré comme définitivement accepté par le vendeur qu’au moment du paiement de l’acompte convenu.
  6. L’acheteur ne peut annuler les commandes acceptées par le vendeur. En cas d’annulation, les frais et dépenses encourues par le vendeur seront à charge de l’acheteur sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
  7. Les prix stipulés au bon de commande s’entendent nets de tout escompte et ne comprennent pas les taxes généralement quelconques, mises ou à mettre sur les véhicules achetés ou les travaux à effectuer. Ces taxes sont celles en vigueur au moment de la livraison.
  8. Le versement d’un acompte à la commande ne comporte nullement pour l’acheteur le droit d’annuler unilatéralement celle-ci moyennant l’abandon de l’acompte.
  9. Dans tous les cas de résiliation du contrat de vente par l’acheteur et notamment lorsque la vente sera considérée comme résiliée à défaut d’enlèvement par le client dans le délai stipulé, l’acompte versé restera la propriété du vendeur, à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible expressément convenue entre parties afin d’indemniser le vendeur du préjudice subi et des frais et débours généralement quelconques exposés.
  10. Si l’acompte versé n’atteignait pas 15% du prix de vente convenu, hors taxes, avec un minimum de 248 EUR, l’acheteur sera tenu pour les mêmes causes de verser la différence.
  11. Les dispositions prévues aux deux alinéas précédents ne préjugent en rien du droit du vendeur de réclamer à l’acheteur des dommages et intérêts complémentaires.
  12. Le solde du prix est payable à la date prévue pour la livraison, la seule survenance de ce terme fait courir de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, un intérêt de 1% par mois.
  13. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison courent à partir de la signature du bon de commande.
  14. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, un retard éventuel dans le chef du vendeur ne peut donner lieu à la résolution de la vente ou à des dommages et intérêts quelconques.
  15. Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par le vendeur, il est néanmoins tenu de payer le prix selon les conditions contractuelles.
  16. Néanmoins, le vendeur peut se réserver le droit de considérer la vente comme étant résiliée par l’acheteur si celui-ci n’a pas pris possession du véhicule dans un délai de 24 heures à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée d’en prendre livraison.
  17. Le contrat pourra également être résilié par le vendeur:
    1. sans mise en demeure en cas de faillite, réorganisation judiciaire, demande de réorganisation judiciaire, déconfiture de l’acheteur, saisie à charge du protêt à son nom ou tout autre événement similaire.
    2. 24 heures après mise en demeure en cas de manquement de l’acheteur à une quelconque de ses obligations contractuelles; la résiliation du présent contrat autorise le vendeur à résilier les autres contrats en cours.
  18. Le vendeur du présent est délivré de son obligation de délivrance tant que l’entièreté du prix convenu en principal et accessoires n’est pas payée. Les risques seront transférés à l’acheteur dès que, le jour convenu pour la délivrance étant dépassé, le véhicule se trouve à sa disposition dans les établissements du vendeur.
  19. Les véhicules que les acheteurs ont eu pleinement l’occasion d’examiner et d’essayer avant d’en prendre possession sont vendus sous la seule garantie dont les modalités sont prévues aux présentes conditions générales.
  20. Sauf stipulation écrite contraire, la garantie sera en tout état de cause limitée au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses, aucune indemnité n’étant due en cas d’immobilisation du véhicule suite à l’appel de garantie.
  21. Pendant la période de garantie d’une durée de trois mois à compter de la vente ou de la date des réparations, seul le vendeur peut effectuer les réparations nécessaires. En cas de réparations effectuées par un tiers, l’acheteur perd le bénéfice de la garantie.
  22. La garantie ne s’applique pas aux cas d’usure normale et d’accidents ou détériorations provoqués par un défaut d’entretien ou par un usage anormal ou lorsque le véhicule a été réparé ou transformé sans l’accord exprès du vendeur en dehors des ateliers de celui-ci.
  23. Cette garantie ne couvre évidemment pas les vices apparents.
  24. Toute réclamation doit être faite au vendeur dans un délai raisonnable par lettre recommandée. A défaut, le vendeur ne sera tenu d’aucune garantie.
  25. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
  26. Il est fait défense à l’acheteur de le céder, soit à titre gratuit soit à titre onéreux, et ce, jusqu’au paiement intégral de toute facture due au vendeur en principal et frais.
  27. En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité de 25% du prix de vente sera due par l’acheteur en supplément du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.
  28. Les paiements se font en euros nets et sans escompte.
  29. Sauf conventions contraires, les factures sont payables dès réception.
  30. Les factures sont productrices d’intérêts de plein droit et sans mise en demeure dès échéance d’1% par mois de retard.
  31. En outre, à défaut de paiement, les sommes restant dues seront majorées d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 124 EUR sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire. Tout véhicule acheté ou réparé, qui ne serait pas réceptionné au jour convenu pour la délivrance, produira des frais d’emplacement de 6,20 EUR/ jour à charge du propriétaire.
  32. Sont considérés comme exonérant le vendeur de toute responsabilité dans l’exécution du contrat; les conflits de travail et toutes autres circonstances telles que l’incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque de moyens de transport, manque général d’approvisionnement, restrictions d’emploi d’énergie lorsque ces autres circonstances développées ci-dessus doit avertir par écrit, sans tarder, l’autre partie de leur intervention aussi bien de leur cessation.
  33. La survenance d’une de ces causes dégage la responsabilité aussi bien du vendeur que de l’acheteur.
  34. Le vendeur n’est pas responsable des conséquences dommageables aux personnes ou aux biens de l’acheteur ou d’un tiers en cas de défaut d’entretien, de mauvaise utilisation du produit, d’erreur de manipulation, de destruction volontaire ou de négligence.
  35. En cas de ventes aux enchères, l’enchérisseur/acheteur accepte toutes les dispositions et conditions prévues par les présentes conditions générales, ainsi que les conditions particulières suivantes. En cas de divergence entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévaudront :
    1. Les ventes aux enchères sont réservées aux professionnels. Avant de placer une enchère, l’enchérisseur/acheteur aura ouvert sur le site web du vendeur un ou plusieurs comptes administrateur dont il sera responsable.
    2. A tout moment, le vendeur peut exclure un enchérisseur/acheteur au moindre doute concernant son identité ou sa solvabilité.
    3. Tous les lots sont adjugés à l’enchérisseur le plus offrant qui peut être identifié et qui est réputé fiable et solvable, à condition que l’offre soit supérieure au prix de réserve indiqué par le vendeur.
    4. Le vendeur se réserve le droit, si nécessaire, de refuser l’offre la plus élevée émise (notamment, en cas de doute, mais sans s‘y limiter, sur l’identité et/ou la solvabilité de l’enchérisseur/acheteur) et de considérer la deuxième offre la plus élevée et/ou toute autre offre comme l’offre la plus élevée. Par conséquent, le deuxième meilleur enchérisseur et/ou tout autre enchérisseur demeure lié à son offre jusqu’au jour où le lot peut être enlevé et/ou livré.
    5. Le vendeur se réserve le droit d’annuler, de terminer (plus tôt qu’indiqué sur le site), d’organiser à un autre moment et/ou de prolonger une vente aux enchères sans que cela ne porte un préjudice financier ou autre à l’enchérisseur/acheteur.
    6. En émettant une offre, l’enchérisseur/acheteur reconnait et confirme explicitement avoir préalablement vu, examiné et en conséquence accepté l’état effectif du lot, et que par conséquent, une fois qu’il remporte une enchère en ligne, l’enchérisseur/acheteur ne peut pas exercer de droit de rétractation (conformément à l’art. VI.53 11°du Code de droit économique).
    7. L’enchérisseur/acheteur s’est suffisamment enquis de l’état des biens achetés et les accepte au moment où il émet une enchère. De ce fait, l’enchérisseur/acheteur n’a pas le droit de résilier le contrat s’il s’avère que le lot ne satisfait pas à la description du lot sur le site.
    8. Tous les biens sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente aux enchères, avec leurs défauts visibles ou cachés. En tant que professionnel, l’acheteur/enchérisseur est considéré comme disposant des compétences techniques nécessaires pour déceler d’éventuels vices cachés. Il accepte expressément l’exclusion de la garantie contre les vices cachés.
    9. L’enchérisseur/acheteur devient propriétaire des biens après le paiement complet du prix d’achat qui doit avoir lieu dans les 7 jours calendrier au maximum à la réception de la facture émise par le vendeur après clôture des enchères. En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur pourra considérer la vente comme résiliée aux torts de l’acheteur. Il pourra, en outre et sans avertissement préalable, supprimer tous les accès au site web de l’enchérisseur/acheteur défaillant.
    10. Le transfert des risques à l’acheteur aura lieu dès réception de son paiement ou au plus tard le 7ème jour après la réception de la facture de vente.
    11. Tout paiement devra être exclusivement réalisé par virement bancaire sur le compte du vendeur mentionné sur la facture. Tous les frais bancaires éventuels seront à charge de l’acheteur.
    12. La facture et les documents permettant l’immatriculation seront envoyés à l’acheteur par courrier et e-mail. Le vendeur mettra tout en œuvre pour obtenir les documents du véhicule dans les meilleurs délais. Il ne pourra toutefois jamais être tenu pour responsable en cas de retards causés par les autorités chargées de délivrer ces documents au vendeur.
    13. L’acheteur s’engage à prendre possession du véhicule dans les 15 jours calendrier au maximum à compter de la réception de la facture de vente. A défaut, le vendeur pourra au choix, considérer le contrat comme étant résilié aux torts de l’acheteur ou réclamer des indemnités de gardiennage de 50 € par jour de retard. A partir de ce moment, le vendeur n’assumera plus aucune responsabilité sur le véhicule même en cas de force majeure (tempête, incendie, grêle, vandalisme….).
  36. Le contrat est régi par le droit belge.
  37. En cas de contestation, seuls les cours et tribunaux du Brabant wallon seront compétents sous réserve du droit pour Imexso de porter le litige devant tout autre tribunal compétent.

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